Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-15.1, r. 4 - Règlement concernant les mesures destinées à atténuer les effets de la crise financière à l’égard de régimes de retraite visés par la Loi sur les régimes complémentaires de retraite
Article 14
Versions de la disposition
14. Une évaluation actuarielle d’un régime de retraite doit établir, outre ce que prévoit l’article 5, tout déficit actuariel technique qui peut être déterminé en tenant compte des mesures d’allègement.
Aucun déficit actuariel de modification n’est déterminé dans la réalisation du volet de l’évaluation actuarielle visé par la présente section.
